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AuteurMessage
Oo-Rose-oO

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MessageSujet: Plainte   Plainte EmptyJeu 9 Sep - 17:26
Après combien de temps maximum peut-on porter plainte pour un viol sur mineur??
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eminent57
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eminent57


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MessageSujet: Re: Plainte   Plainte EmptyJeu 9 Sep - 17:36
Vous disposez d'un certain délai pour porter plainte :
- de dix ans pour porter plainte et en cas de viol sur mineur( e) à partir de la majorité de la victime
- de trois ans en cas d'agression sexuelle autre que le viol.
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MessageSujet: Re: Plainte   Plainte EmptyJeu 9 Sep - 17:41
Ok, ok..... Merci bien encore et encore Mr l'Admiiiiiiiiiiiin!! Very Happy
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eminent57
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eminent57


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MessageSujet: Re: Plainte   Plainte EmptyJeu 9 Sep - 17:42
Wink Merci à toi !!
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Emilie60800




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MessageSujet: Re: Plainte   Plainte EmptyMer 22 Sep - 9:05
Je souhaite apporter un petit +, si le viol n'a pas été retenu, mais uniquement agression sexuelle sur mineur, étant donnée qu'il y a circonstance aggravante, c'est également 10 ans après la majorité, je le c'est, c'est mon cas!
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